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Propriétaires, lors de la
vente d'un bien immobilier la législation impose
divers diagnostics.
Si vous vendez une maison individuelle, vous
devez faire réaliser un " état parasitaire "
suivant la loi n°97-471 du 8 juin 1999 et le
décret n°2000 - 613 du 3 juillet 2000 sur les
termites.
Si vous vendez un appartement, vous devez faire
réaliser également un " état parasitaire " mais
aussi une attestation de surface " de votre
logement selon la loi CARREZ n°96 - 1107 du
18 décembre 1996, ainsi qu'un " diagnostic amiante
" suivant le décret 96-97 et 97-855 du 7 février
1996.
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