PRIMO IMMOBILIER
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Mandat de gestion locative ( articles 1984 et suivants du Code Civil, articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 ).

1 / Mission.
Gestion courante :

-gérer le bien désigné, rechercher des locataires, louer le bien, le relouer, après avoir avisé le mandant de la vacance du logement, renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos, donner ou accepter tous congés, dresser ou faire dresser tous constats d'état des lieux, signer ou résilier tous baux et accords, procéder à la révision des loyers,
-encaisser, percevoir, déposer tous loyers, charges, cautionnements, indemnités d'occupation, provisions, ainsi que toutes sommes ou valeurs relativement au bien géré, en délivrer quittances et décharges, donner mainlevée de toute saisie et opposition, -procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment des charges de copropriété ; acquitter les sommes dues au titre des impositions et les recouvrer éventuellement auprès des locataires, faire toutes réclamations en dégrèvement,
-faire exécuter toutes réparations de faible coût et celles plus importantes mais URGENTES en en avisant rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires,
-représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, sauf à respecter l'article 828 du Nouveau Code de procédure civile, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré,
-embaucher et congédier le personnel d'entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail,
-passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer en tout ou partie dans les présents pouvoirs et généralement faire tout ce que le mandataire jugera convenable aux intérêts du mandant.

Prestations supplémentaires :

Prestations supplémentaires :
-faire exécuter tous travaux importants après accord écrit du mandant, sauf urgence, en régler les factures,
-intervenir auprès des compagnies d'assurances en cas de sinistre,
-représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure ou le mandataire n'assume pas les fonctions de syndic de la copropriété à laquelle appartient le bien géré, le représenter auprès des associations de locataires,
-donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers,
-rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l'ANAH,
-en cas de difficultés et à défaut de paiement, exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignations, et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou toutes pièces dans le respect de l'article 828 du Nouveau Code de procédure civile,
-signer et résilier tout contrat, notamment d'assurance. Il est précisé que le mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non de résultat sauf en ce qui concerne éventuellement le paiement des loyers dans la mesure ou un contrat annexe de garantie des loyers a été souscrit pour le bien objet des présentes et dans les conditions dudit contrat. En cas de libération des locaux, objets du présent mandat, et de non relocation par le mandant, comme par exemple en cas de reprise des locaux ou de vente, celui-ci deviendra le gardien juridique du bien. Il lui appartiendra de prendre toute disposition pour assurer la conservation de ce bien et souscrire toute assurance qu'il estimerait nécessaire.

2 / Durée

Le mandat est donné pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cette reconduction étant limitée à vingt neuf ans. Les parties pourront résilier ce mandat en exprimant leur volonté par lettre recommandé six mois avant la date anniversaire de la signature des présentes. S'il accepte la résiliation du mandat en cours d'année, le mandataire aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires d'un trimestre. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code Civil, le décès du mandant n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant fussent-ils mineurs ou autrement incapables. Le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit, à se substituer, pour l'exécution du présent mandat toute personne physique ou morale de son choix, en cas de décès ou incapacité du mandataire ou pour le cas ou son fonds de commerce serait confié à une société d'exploitation ou mis en gérance. Cette substitution est autorisée sous réserve que le substitué remplisse les conditions découlant de la loi du 2 janvier 1970 et que le mandant conserve la faculté de résiliation du mandat comme ci-dessus stipulé. De même, en cas de cession par le mandataire de son fonds de commerce, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire remplissant les conditions découlant de la loi du 2 janvier 1970 sous réserves de la faculté de résiliation des présentes par le mandant dans les conditions ci-dessus fixées. Dans tous les cas de substitution le mandataire sera tenu d'en aviser le mandant dans le délai maximum de six mois de la substitution. Le mandant aura la faculté de résilier le mandat dans les trente jours suivants l'envoi de cette information.

 

Réalisation et mentions légales : Se loger