|
Mandat de gestion locative ( articles 1984
et suivants du Code Civil, articles 64 et 65 du décret du
20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la
loi du 2 janvier 1970 ).
|
| 1 / Mission. |
| Gestion courante : |
|
-gérer le bien désigné, rechercher des
locataires, louer le bien, le relouer, après avoir avisé le mandant de
la vacance du logement, renouveler les baux aux prix, charges et conditions
que le mandataire jugera à propos, donner ou accepter tous congés, dresser
ou faire dresser tous constats d'état des lieux, signer ou résilier tous
baux et accords, procéder à la révision des loyers,
-encaisser, percevoir, déposer tous loyers, charges, cautionnements, indemnités
d'occupation, provisions, ainsi que toutes sommes ou valeurs relativement
au bien géré, en délivrer quittances et décharges, donner mainlevée de
toute saisie et opposition, -procéder à tous règlements dans le cadre
de la même administration et notamment des charges de copropriété ; acquitter
les sommes dues au titre des impositions et les recouvrer éventuellement
auprès des locataires, faire toutes réclamations en dégrèvement,
-faire exécuter toutes réparations de faible coût et celles plus importantes
mais URGENTES en en avisant rapidement le mandant ; prendre toutes mesures
conservatoires,
-représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, sauf
à respecter l'article 828 du Nouveau Code de procédure civile, déposer
et signer toutes pièces, engagements et contrats, solliciter la délivrance
de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré,
-embaucher et congédier le personnel d'entretien et de gardiennage, fixer
les salaires et les conditions de travail,
-passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer
en tout ou partie dans les présents pouvoirs et généralement faire tout
ce que le mandataire jugera convenable aux intérêts du mandant.
|
| Prestations supplémentaires
: |
|
Prestations supplémentaires :
-faire exécuter tous travaux importants après accord écrit du mandant,
sauf urgence, en régler les factures,
-intervenir auprès des compagnies d'assurances en cas de sinistre,
-représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales
des copropriétaires dans la mesure ou le mandataire n'assume pas les fonctions
de syndic de la copropriété à laquelle appartient le bien géré, le représenter
auprès des associations de locataires,
-donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration
annuelle de ses revenus fonciers,
-rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l'ANAH,
-en cas de difficultés et à défaut de paiement, exercer toutes poursuites
judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignations, et citations
devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier
ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre
tous titres ou toutes pièces dans le respect de l'article 828 du Nouveau
Code de procédure civile,
-signer et résilier tout contrat, notamment d'assurance. Il est précisé
que le mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non de
résultat sauf en ce qui concerne éventuellement le paiement des loyers
dans la mesure ou un contrat annexe de garantie des loyers a été souscrit
pour le bien objet des présentes et dans les conditions dudit contrat.
En cas de libération des locaux, objets du présent mandat, et de non relocation
par le mandant, comme par exemple en cas de reprise des locaux ou de vente,
celui-ci deviendra le gardien juridique du bien. Il lui appartiendra de
prendre toute disposition pour assurer la conservation de ce bien et souscrire
toute assurance qu'il estimerait nécessaire.
|
| 2 / Durée |
|
Le mandat est donné pour une
durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année
en année, cette reconduction étant limitée à vingt neuf ans.
Les parties pourront résilier ce mandat en exprimant leur
volonté par lettre recommandé six mois avant la date anniversaire
de la signature des présentes. S'il accepte la résiliation
du mandat en cours d'année, le mandataire aura droit à une
indemnité fixée au montant des honoraires d'un trimestre.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003
du Code Civil, le décès du mandant n'emportera pas la résiliation
de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants
droit du mandant fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
Le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants
droit, à se substituer, pour l'exécution du présent mandat
toute personne physique ou morale de son choix, en cas de
décès ou incapacité du mandataire ou pour le cas ou son fonds
de commerce serait confié à une société d'exploitation ou
mis en gérance. Cette substitution est autorisée sous réserve
que le substitué remplisse les conditions découlant de la
loi du 2 janvier 1970 et que le mandant conserve la faculté
de résiliation du mandat comme ci-dessus stipulé. De même,
en cas de cession par le mandataire de son fonds de commerce,
le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire
remplissant les conditions découlant de la loi du 2 janvier
1970 sous réserves de la faculté de résiliation des présentes
par le mandant dans les conditions ci-dessus fixées. Dans
tous les cas de substitution le mandataire sera tenu d'en
aviser le mandant dans le délai maximum de six mois de la
substitution. Le mandant aura la faculté de résilier le mandat
dans les trente jours suivants l'envoi de cette information.
|
| |
|
|