PRIMO IMMOBILIER
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L'AGENT IMMOBILIER : UN VRAI METIER


L'Agent immobilier met en relation vendeurs et acheteurs de biens immobiliers, ainsi que propriétaires et locataires. Il est spécialiste du marché immobilier sur lequel il intervient et il maîtrise parfaitement tous les aspects d'une transaction, juridiques, fiscaux et financiers.

Un intermédiaire entre les parties

Il diffuse l'offre du vendeur ou du propriétaire - bailleur, sélectionne les biens pour les acquéreurs ou les locataires. Il suit l'affaire jusqu'à la signature de l'acte de vente ou du bail. La connaissance du marché lui permet de conseiller les parties sur le juste prix. Sur chaque bien, il constitue un dossier complet d'information pour renseigner au mieux les parties.

Des informations fiables

L'Agent immobilier à un devoir de conseil envers ses clients. A ce titre, il vérifie la validité des informations qu'il obtient sur un bien. Il engage les démarches nécessaires pour connaître toutes les données juridiques de l'affaire. IL doit s 'assurer de la qualité des parties au contrat, sous peine de voir sa responsabilité professionnelle mise en cause.

Une profession réglementée…

L'Activité de transaction immobilière est strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970. Au-delà des obligations de moralité, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - diplômes ou expérience - d'une assurance en responsabilité civile et d'une garantie financière pour le fonds détenus. S'il répond à toutes ces conditions, la préfecture lui délivre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvelée tous les ans après contrôle par les pouvoirs publics.

….Avec des compétences juridiques appropriées

L'Agent immobilier , au cours des négociations entre les parties, dispense ses conseils juridiques et rédige lui-même les actes sous-seing privé. C'est la loi Porcher qui précise les conditions imposées à l'agent immobilier pour la pratique de droit.

Des agents spécialisés

La plupart des agents immobiliers s'occupent de biens d'habitation. Toutefois, certains se spécialisent dans d'autres type de biens :
- les locaux d'activité (bureaux, entrepôts..)
- Les biens ruraux et forestiers
- Les locations de vacances et saisonnières…




LES POINTS FORTS DE LA REGLEMENTATION DE L'AGENT IMMOBILIER


L'Activité d'agent immobilier est d'encadrée par plusieurs textes juridiques, qui protégent le consommateur.

La carte professionnelle

Pour exercer la profession d'agent immobilier, la loi Hoguet impose d'être titulaire d'une carte professionnelle " transaction sur immeubles et les syndics de copropriété sont, en outre, titulaires de la carte " gestion immobilière ". Tous les collaborateurs de l'agent immobilier amenés à rentrer en contact avec la clientèle sont eux mêmes porteurs d'une habilitation professionnelle.

Les cinq commandements de l'agent immobilier

Pour obtenir ou faire renouveler sa carte professionnelle, l'agent immobilier doit remplir cinq conditions :

> Justifier d'une aptitude professionnelle, obtenue par la formation initiale (bac + 2), soit par l'expérience, soit par le cumul des deux.
> Justifier d'une garantie financière pour les fonds qu'ils ont amenés à détenir pour le compte des clients et d'un montant minimum de 120 000 euros.
> Justifier d'une assurance en responsabilité civile professionnelles couvrant les éventuelles défaillances.
> Ouvrir à son nom un compte bancaire spécial, affecté à la réception des sommes versées lors des transactions, acomptes, indemnités d'immobilisation.
> Apporter une garantie morale. Pour obtenir la carte professionnelle, l'agent immobilier doit établir l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

Obligation de transparence

L'Agent immobilier, en vue de la protection du client, à l'obligation de :

> Apposer en évidence dans ses locaux le numéro de sa carte professionnelle, le montant de la garantie financière, la dénomination et l'adresse du garant.
> Détenir un mandat écrit, préalablement à toute négociation, qui fixe ses obligations et qui est enregistré dans un répertoire spécial. Délivrer un reçu pour toute somme versée.
> Afficher ses honoraires de façon visible. Ces honoraires ne sont pas réglementés.
> Veiller à fournir à tout acquéreurs de lot de copropriété, une attestation précisant la superficie en vertu de la loi Carrez du 18 décembre 1996.

 

Réalisation et mentions légales : Se loger